Location meublée non professionnelle

En quoi consiste la location meublée non professionnelle ?

Est considéré comme loueur en meublé “non professionnel” le propriétaire qui, donnant en location un ou plusieurs biens meublés, n’est pas inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés ou qui dégage de cette activité un montant de recettes locatives brutes annuelles inférieur à 23 000e ou bien à l’ensemble des autres revenus d’activité de son foyer fiscal.

Les revenus sont imposés au titre de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux non professionnels.

Quels en sont les avantages ?

L’investissement en résidence avec services permet la perception de revenus réguliers en provenance d’un gestionnaire professionnel, sans contrainte de gestion pour son propriétaire.

Lorsqu’il est imposé selon le régime réel, le loueur en meublé non professionnel peut déduire la totalité de ses charges pour leur montant effectif, notamment les intérêts d’emprunt et les amortissements.

Si le montant des charges est supérieur à celui des revenus imposables, le déficit en résultant est imputable sur les autres revenus de location meublée des années suivantes, et ce pendant au maximum 10 ans.

Ce dispositif offre également, sous certaines conditions, la possibilité de récupérer la TVA au taux de 20% si l’exploitant offre 3 des 4 services para-hôteliers suivants : petit déjeuner, nettoyage

régulier des locaux, fourniture de linge de maison, réception de la clientèle. Cette récupération de TVA n’est définitivement acquise que si l’immeuble est conservé pendant au moins 19 ans ou lorsque la cession est soumise à la TVA.

Enfin, sous certaines conditions, le loueur en meublé non professionnel bénéficie, sur option, pour certains investissements neufs et assimilés (en résidences de tourisme classées, en résidences de services pour étudiants ou dans certains établissements d’accueil de personnes âgées ou handicapées) réalisés avant le 31/12/2016, d’une réduction d’impôt “Censi – Bouvard” de 11% du prix de revient de l’immeuble dans la limite de 300 000e, étalée sur 9 ans et reportable.

En contrepartie de l’application de cette réduction d’impôt, seule pourra faire l’objet d’amortissements déductibles la fraction de l’investissement excédant 300 000 e. La réduction d’impôt est comprise dans les avantages soumis au plafonnement global des niches fiscales.

Pour ces raisons, l’investissement dans une résidence avec services peut s’avérer moins contraignant et aussi attractif sans l’application de la réduction d’impôt “Censi – Bouvard”.