Les régimes matrimoniaux, une solution juridique pour la protection du patrimoine.

Les cabinets d’avocats ou de notaires reçoivent tous les jours des personnes de différents statuts. Entre autres, l’on retrouve les couples mariés qui sont liés par un régime matrimonial, avec ou sans un contrat de mariage. Les règles de droit permettent de circonscrire les limites du patrimoine propre à chacun et les limites du patrimoine commun, ainsi que le mode de gestion convenable.

Publié le 15 juin 2020

La connaissance de ces dispositions légales met les deux conjoints à l’abri des mauvaises surprises ou conséquences éventuelles, après le divorce ou le décès de l’un des deux conjoints. La réalité est que la plupart des couples ne choisissent pas le régime qui leur convient. Toutefois, les deux partis ont la possibilité de modifier leur régime à tous moment et de faire une donation au dernier vivant.

Typologie des régimes matrimoniaux

 

 La communauté réduite aux acquêts

C’est le régime matrimonial par défaut qui s’applique à tous les époux lorsqu’il n’y a pas de contrat de mariage signé par un notaire. Chaque époux est propriétaire de tous ses biens acquis avant le mariage. Seuls les biens et revenus acquis ou obtenus après mariage appartiennent aux deux époux, exception faite des biens ou revenus hérités ou donnés.   

 La communauté universelle

S’il y a un contrat de mariage, les patrimoines personnels des deux époux sont fusionnés pour constituer le patrimoine unique du couple, sans aucune exception. 

 La séparation des biens

Dans la séparation des biens, chaque époux reste seul propriétaire de tous ses biens acquis, avant et pendant le mariage. Les deux époux ne sont propriétaires au même titre, que des biens acquis ensemble.

 La participation aux acquêts

Peu de personnes connaissent le régime de participation aux acquêts. Dans ce régime, la séparation des biens est appliquée pendant le mariage ; une situation qui offre plus d’avantages lorsque l’un des deux époux exerce un métier « à risques ». Par contre, en cas de divorce, l’époux ayant le plus de biens ou de revenus est redevable à l’autre, d’ « une créance de participation ».  À titre d’exemple, si lors de la dissolution du contrat de mariage, le patrimoine d’un époux a fructifié ou augmenté de 20 000 €, il devra une créance de participation de 10 000 € à l’autre conjoint. 

 

Modification du régime matrimonial

L’inexistence d’un contrat de mariage lors de l’union ou l’amélioration des situations des époux sont des situations qui conduisent parfois à la nécessité d’un changement de régime ou d’une modification du contrat. Il en est de même si l’on souhaite offrir une meilleure protection à son conjoint et ses descendants, protéger son patrimoine ou limiter les effets sur ses finances lorsqu’il y a transmission.

Cependant, cette modification nécessite que certains critères soient remplis: l’accord mutuel des deux époux, un avantage pour la famille, une présentation sous forme de contrat signé par un notaire. La modification ne peut être faite qu’après 2 ans de vie sous le régime initial, et les tiers (parents, enfants…) doivent en être informés ; une homologation par le tribunal de grande instance est exigée si certains enfants du couple sont mineurs. 

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