Puis-je résider dans un bien acquis grâce au dispositif Pinel ?
Le fait de s’appuyer sur la loi Pinel pour acquérir un logement est très avantageux. Dans ce cadre, de belles réductions d’impôts vous sont proposées, à partir du moment où vous vous engagez à louer votre bien sur une durée prédéterminée. Toutefois, il n’est pas impossible que vous ayez pour projet de vivre dans ce logement, une fois que vous en aurez le droit. Alors qu’en est-il vraiment ? Comment résider dans votre bien de façon légale ? C’est la question que nous nous posons ici.
Publié le 26 mai 2021
La loi Pinel, un dispositif avantageux pour les acquéreurs et les locataires.
Devenir propriétaire n’est pas à la portée de tout le monde. En cela, la loi Pinel peut être une alternative à envisager. Mise en place pour booster la construction de résidences neuves en France, elle permet donc d’alléger les investissements des acheteurs tout en minimisant les loyers des locataires.
Comment ? En proposant aux acheteurs une réduction d’impôts de 12%, 18% ou 21%, pour des engagements de location s’étalant sur respectivement 6 ans, 9 ans ou 12 ans. Cela implique également que l’apport n’est plus indispensable et les frais de notaire sont eux aussi réduits. Un réel soulagement pour bien des foyers, se voyant freinés dans leurs projets d’achat pour cette raison ! Grâce à la loi Pinel, il devient donc possible d’acquérir un bien, pérennisant votre retraite sans vous ruiner.
Prenons un exemple concret. Si votre rêve est de disposer de votre propre appartement en bord de mer, admettons à Nice, pour un tarif de 270 000€, qu’y gagnerez-vous ? Si vous vous engagez à le louer sur une période de 12 ans, alors vous obtiendrez une exonération d’impôts de 21% du montant total, soit 56 700€. Cela équivaut donc à 4725€ par an !
Toutefois, pour pouvoir bénéficier des avantages de la loi Pinel, il faut que le bien que vous souhaitiez acquérir se situe dans l’une des zones géographiques qui l’autorisent. De même, le montant des loyers est plafonné en fonction de ces zones, afin de promouvoir une location abordable.
Pour bénéficier de cette mesure, les logements loués ne doivent pas dépasser un certain plafond de loyer, imposé par l’état. Variant selon la zone géographique, ils sont ajustés chaque année. Pour 2021, les montants sont de1 :
- 17,55 € / m² pour la zone A bis,
- 13,04 € / m² pour la zone A,
- 10,51€ / m² pour la zone B1,
- 9,13€ / m² pour la zone B2.
Vous désirez vivre dans votre logement ? C’est possible.
Bien sûr, opter pour le dispositif Pinel vous engage à louer nu votre bien dans l’année suivant l’achat. La durée minimale de location, quant à elle, est de 6, 9 ou 12 ans selon les modalités de votre contrat.
Une fois ce délai écoulé, vous pouvez choisir de vivre dans votre logement. Toutefois, si vous veniez à changer d’idée et décidiez d’y habiter avant le terme de l’engagement, le contrat s’arrête. Dans ce cas, l’avantage fiscal dont vous aurez bénéficié devra être remboursé à l’Etat.
Que se passe-t-il à l’issue de l’engagement de location ?
C’est très simple. Une fois que vous n’êtes plus engagé, vous pouvez faire ce que vous voulez de votre bien.
- Renouveler votre engagement. Si vous avez loué votre bien pendant 6 ans, vous pouvez opter pour deux renouvellements de 3 ans. De même, si vous aviez choisi une location de 9 ans, vous pouvez très bien demander une prolongation jusqu’à 12 ans, pour profiter encore d’une réduction d’impôts,
- Y vivre,
- Le vendre,
- Modifier vos tarifs de location. Si vous voulez augmenter vos loyers, vous pouvez très bien le faire !
Si l’investissement locatif vous intéresse, vous appuyer sur la loi Pinel est donc très avantageux. En plus de bénéficier de frais de notaire réduits, de belles réductions d’impôts sont à la clé. En somme, vous deviendrez propriétaire et développerez vos actifs de la plus économique des manières !
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